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TNS : enfin le remboursement des frais de santé en cas d’accident de travail

10.06.2020

En matière de protection sociale la norme souvent est celle du salarié. Le Travailleur non Salarié  (TNS ou indépendant) relève de l’exception.

Concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés, il est prévu des conditions d’indemnisation des arrêts de travail plus favorables et la prise en charge par les CPAM des dépenses de santé est fixée à 100%. En contrepartie une cotisation d’Accident du Travail est versée par l’employeur.

Pour les TNS, les prestations versées en cas d’arrêt de travail d’origine domestique ou  professionnelle sont identiques. Lorsque les remboursements de soins étaient gérés par la branche santé des indépendants, les remboursements de soins d’un accident du travail et d’un accident de droit commun étaient identiques.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de l’assurance maladie des indépendants est transférée aux CPAM. Certaines caisses primaires d’assurance maladie ont estimés qu’en l’absence de cotisations d’accident du travail, elles ne pouvaient pas rembourser aux TNS leurs dépenses de santé en cas d’accidents du travail.

Une assurance volontaire accident du travail est même proposée aux TNS au coût de 80% de la cotisation d’Accident du travail exigée pour un salarié du même secteur d’activité.

Cette situation ubuesque impose aux TNS ayant eu un accident de travail, de dissimuler la cause réelle de l’accident pour bénéficier du remboursement des dépenses de santé.

L’Institut de la Protection Sociale s’est saisi de ce dossier en mai pour le communiquer dans la presse et le porter sur le bureau des pouvoirs publics.

En dépit d’un agenda chargé, la CNAM a réagi avec rapidité : Des instructions ont été données à toutes les CPAM, pour que chaque indépendant, victime d’un accident occasionné par son activité professionnelle, soit remboursé de ses dépenses de santé de la même façon que pour un accident domestique. Les dossiers en souffrance doivent être régularisés dans les meilleurs délais.

Nous conseillons aux TNS ayant souscrit une assurance volontaire accident du travail/maladie professionnel de la résilier dans les meilleurs délais.

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