FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS : CONFIRMATION D’UN ÂGE PIVOT

La fiscalité en cas de décès des contrats d’Assurance-Vie prévoit deux dispositifs selon l’âge du souscripteur au moment du versement :

- Les sommes issues de versements effectués avant 70 ans sont exonérées de droits de transmission, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxées à 20% jusqu’à 700 000 €, et 31.25% au-delà. (art. 990-I du CGI).

- Pour les sommes issues de versements effectués après 70 ans, 30500 € sont exonérés pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les sommes sont à intégrer dans la succession. (art. 757-B du CGI)

En cas de décès, la part d’épargne du PER pouvant être récupérée par le souscripteur sous forme de capital est versée aux bénéficiaires désignés.

Si l’assurance-vie prévoit une distinction selon l’âge du souscripteur à la date du versement, le PER prévoit cette même distinction mais en retenant l’âge du souscripteur au jour du décès.

Après 70 ans, l’avantage successoral de l’assurance –vie est nettement supérieur à celui du PER. Cet argument vient confirmer le PER dans son rôle de service d’un revenu complémentaire, et l’assurance-vie dans son rôle de transmetteur de patrimoine.

Dans tous les cas le mariage ou le PACS, permettent une transmission de capitaux totalement exonérées en cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé.